OBJECTIF ?
Rendu obligatoire par la loi « Résilience & climat » du 22 août 2021, l’objectif du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) est de favoriser l’entretien, les investissements et faciliter la réalisation de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété.
Le but est que chaque propriété dispose d’un outil unique répertoriant les travaux à réaliser et les opportunités énergétiques à mettre en oeuvre avec leurs coûts, leur urgence et leur performance.
QUI EST CONCERNE ET QUAND ?
Toute copropriété à destination totale ou partielle d’habitation datant de plus de 15 ans à compter du :
- 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots ;
- 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 51 lots.
VOTE ET FINANCEMENT
Le PPT doit être présenté à la première AG qui suit son élaboration et être actualisé tous les 10 ans.
Si le PPT fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les 10 prochaines années, le syndic inscrit à l’ordre du jour la question de l’adoption de tout ou partie du PPT selon la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25).
Si l’AG adopte le PPT, les copropriétaires doivent voter simultanément la provision annuelle des fonds sur le fonds travaux de la copropriété à hauteur d’un minimum de 2,5% du montant des travaux prévus dans le plan adopté (sans que cela puisse être inférieur à 5% du budget de la copropriété).
Les fonds de travaux encore disponibles sont utilisables pour faire réaliser le PPT.
TRANSMISSION AU NOTAIRE
Le PPT adopté ou son projet s’ajoute à la liste des documents à remettre à l’acquéreur chez le notaire. Cette mesure entrera en vigueur un an après les dates présentées précédemment, soit le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots.
CONTENU ET REALISATION DU PPT
A partir d’une analyse du bâti, des équipements de l’immeuble et du DPE collectif, le PPT comprendra :
- la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de CO2 ;
- une estimation du niveau de performance que les travaux nécessaires listés ci-dessus permettront d’atteindre ;
- une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;
- une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparait nécessaire dans les 10 prochaines années.
CONTROLE DU PPT
Le maire ou le préfet peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le PPT adopté pour vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants.
Si le PPT n’est pas transmis dans un délai d’un mois, le maire ou le préfet peut élaborer ou actualiser d’office le projet de PPT à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires. Il en est de même si le PPT transmis ne prescrit pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble.
