Conditions générales d’utilisation
Informations légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’économie Numérique, nous vous informons que :
Identification et publication
Le présent site est publié par :
La SASU CONTROLIS, société au capital social de 1 500 Euros, dont le siège social est sis 16, rue de Pont à Mousson – 57000 Metz, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 750 677 460, ci-après « l’Éditeur » ou « CONTROLIS »,
Numéro de téléphone : 03 87 63 84 84
Email : contact@controlis.biz
Le Directeur de publication et de la rédaction est : Eric LEVY
Hébergeur
Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est :
OVH
SAS au capital de 10 000 000 RCS Roubaix Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A N TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France.
Conception
Le prestataire assurant la conception, création et la réalisation technique est :
Agence B
(marque commerciale de la société Elémentaire)
17, rue de Rosheim
67000 STRASBOURG
Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles l’Éditeur permet l’accès au Site aux utilisateurs particuliers et professionnels (ci-après les « Utilisateurs »), à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre.
L’objet du Site n’est pas de proposer directement la vente de produits et/ou de services. A ce titre, les présentes CGU n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre l’Éditeur et les Utilisateurs ni l’utilisation au sens strict des services et produits proposés à la vente par l’Éditeur, qui sont régies exclusivement par un contrat spécifique accepté par l’Utilisateur avant toute validation de commande(s) éventuelle(s).
Conditions d’application et acceptation des CGU
Conditions d’application
L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.
Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site pendant toute son existence.
En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties.
Moment de l’acceptation et durée
L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première page qu’il visite.
Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.
Indivisibilité des CGU
Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.
Modification du Site et modification des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGU à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.
Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site ou par courriel, et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.
La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.
Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’Éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Responsabilités
Responsabilité de l’Éditeur :
Les informations et éléments présents sur le Site sont fournis « en l’état » sans aucune garantie d’aucune sorte, implicite ou explicite.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être engagée de quelque manière que ce soit :
- En cas défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités ;
- Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement de la consultation ou de l’utilisation des informations contenus sur le Site ;
- Pour tout dommage ou préjudice subi ou allégué par quiconque et résultant directement ou indirectement du matériel de connexion au Site de l’utilisateur ;
- Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site ;
- Pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origine, natures ou conséquences (quand bien même l’Editeur aurait été avisée de la possibilité de tels dommages), provoqués ou résultant de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation de ce Site ou d’autres Sites qui lui sont liés, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’utilisateur ou tout autre bien, du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site, et notamment de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ou perte de programmes ou de données dans tout système d’information, et ce, même si l’Editeur a été informé de l’éventualité de tels dommages.
Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par un utilisateur, il pourrait se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Responsabilité de l’utilisateur :
L’utilisateur du Site reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le Site.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments qui figurent sur le site de la société CONTROLIS sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur et le droit des marques.
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société CONTROLIS.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société CONTROLIS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont la société CONTROLIS est producteur.
Les marques de la société CONTROLIS ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées ou en cours d’enregistrement auprès de l’INPI.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société CONTROLIS est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Liens Hypertexte
La mise en place par l’utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courrier.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur, sauf conclusion d’un accord avec l’Éditeur (type contrat de partenariat).
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.
Toute information accessible via un lien présent sur le Site vers d’autres Sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Litiges
Droit applicable
Les CGU, ainsi que toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
Réclamations
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’Editeur :
- par courrier à l’adresse figurant en tête des présentes ;
- par courriel à l’adresse suivante : recap@controlis.biz
En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.
Médiation
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU seront soumis à la médiation. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.
Compétence juridictionnelle
En cas d’échec de la procédure de médiation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU seront soumis :
- à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l’Éditeur concernant les litiges impliquant des Utilisateurs agissant sous le statut de commerçant professionnel ;
- aux tribunaux compétents selon les règles applicables concernant les Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.
