Conditions Générales de Vente pour les prestations de contrôles

En vigueur au 1er mars 2020

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES ET DEFINITIONS

1.1 Sauf accord contraire écrit et signé par les parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes conditions générales :

  • s’appliquent et sont pleinement intégrées aux Accords conclus entre CONTROLIS (ci-après « la Société ») et le Client pour l’achat de prestations fournies par la Société ;
  • et prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le Client (notamment ses propres conditions générales), les lois non impératives, les usages commerciaux et la pratique des affaires.

1.2 Aux termes des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • l’Accord comprend les présentes conditions générales de vente, les conditions spéciales d’intervention ainsi que le devis. Les conditions spéciales d’intervention sont constituées des prestations choisies par le Client tels que décrites dans les fiches de mission correspondantes lors du processus de passation de commande ponctuelle ou de signature de contrat d’abonnement ;
  • le Client désigne tout utilisateur qui commande une prestation ponctuelle proposée par la Société ou signe un contrat d’abonnement avec ladite Société ;
  • les Prestations sont celles proposées par la Société. Ces prestations comprennent la réalisation de contrôle, d’inspection, d’évaluation, d’audit et/ou d’expertise qui donnent lieu à des constats, rapports, avis, appréciations ou recommandations, tels que décrits dans les fiches de mission correspondantes. Ces prestations peuvent être fournies sous forme d’offre groupée ou sous forme de prestation indépendante.

1.3 Les présentes conditions générales de vente concernent tant les :

  • consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après les « consommateurs ») ;
  • que les non-professionnels, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (ci-après les « non-professionnels ») ;
  • que les professionnels, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après les « professionnels »).

1.4 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de contrôle, vérification et inspection fournies par la Société aux Clients par le biais de contact direct en magasin, contact téléphonique ou électronique via le site internet https://www.controlis.biz ou tout autre moyen écrit électronique ou non.

2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société a pour objet la fourniture, en tant que tierce partie indépendante, d’informations qui consistent en un constat, avis, appréciation ou recommandation. A cet effet, elle effectue des opérations de contrôle, d’inspection, d’évaluation, d’audit et/ou d’expertise, pour lesquelles elle recourt à des procédés d’examen, d’échantillonnage, d’essais, d’analyse, de mesure et autres qui lui permettent de réunir en toute indépendance, impartialité et objectivité les éléments constitutifs de la prestation demandée. Cette dernière est communiquée au Client sous la forme de fiches de vérification ou de contrôle, de rapports, de certificats, d’attestations ou par tout autre moyen approprié.

La Société doit, avec l’application, la compétence et la diligence que l’on est raisonnablement en droit d’attendre d’un organisme compétent dans les domaines de l’inspection et l’audit, ainsi que dans l’exécution de prestations de nature identique et dans des conditions similaires, fournir les prestations demandées et délivrer les rapports au Client, conformément :

  • aux exigences spécifiques énoncées dans la commande ponctuelle souscrite auprès de la Société ou le contrat d’abonnement signé avec ladite Société ;
  • aux usages et pratiques de la profession ainsi qu’aux normes, règles ou référentiels professionnels applicables à la prestation concernée et, à défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par la Société, au cas par cas, en fonction de la nature des prestations et des contraintes techniques qui en découlent ainsi que des honoraires convenus ;
  • aux délais spécifiés dans la commande ponctuelle souscrite auprès de la Société ou le contrat d’abonnement signé avec ladite Société. Ces délais sont donnés à titre indicatifs et les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de résilier le Service ou de réclamer des dommages et intérêts.

Dans le cadre de ses activités, la Société ne se substitue pas aux autres intervenants tels que designers, architectes, bureaux d’étude, ingénieurs-conseils, constructeurs, entrepreneurs, maître d’ouvrage, maîtres d’œuvre, exploitants, fabricants, producteurs, vendeurs, acheteurs, opérateurs, transporteurs ou propriétaires qui, nonobstant l’intervention de la Société, continuent d’assumer l’intégralité des obligations qui leur incombent et notamment la gestion, l’exploitation, l’entretien ou la maintenance des équipements et installations. En particulier, les rapports, propositions, avis et recommandations formulés par la Société ne sauraient être considérés comme valant réception ou acceptation de l’objet sur lequel porte son intervention.

Les rapports sont rendus sur la base des documents et informations mis à disposition par le Client avant et pendant l’exécution des prestations à la Société. La Société ne peut être tenue responsable de toute erreur, omission ou inexactitude dans les rapports résultant de renseignements erronés ou incomplets. La Société n’a aucune obligation de mettre à jour les rapports après leur délivrance, sauf indication contraire prévue dans l’Accord. Il n’appartient pas à la Société de s’assurer que ses rapports seront suivis d’effets et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires à la suppression des dangers, anomalies, défectuosités ou non conformités signalées. Les documents émis par la Société ne sauraient engager, en aucune façon, sa responsabilité en ce qui concerne les réalisations industrielles ou commerciales qui pourraient résulter des investigations techniques effectuées par elle. Les rapports, propositions, avis et recommandations formulées par la Société pour réaliser la conformité des matériels ou installations sont donnés à titre indicatif. Il convient, pour leur mise en œuvre, de procéder à une étude tenant compte des prescriptions du constructeur du matériel ou de l’installation et des contraintes d’exploitation fixées par leur utilisation.

Sauf stipulation écrite contraire, la Société effectue ses investigations par sondages et ne procède pas à des examens ou vérifications systématiques et généraux. Les prestations de la Société ne s’exerçant pas sur la totalité de l’objet auquel ils se rapportent, l’information fournie par la Société ne peut en aucun cas être considérée comme ayant un caractère exhaustif.
Pour les prestations nécessitant des échantillons, les rapports énonceront les résultats de la Société exclusivement à l’égard desdits échantillons. Hormis une indication spécifique et explicite indiquée dans les rapports, les résultats y figurant ne peuvent être indicatifs ou représentatifs de la qualité ou des caractéristiques du lot à partir duquel un échantillon est prélevé.
Dans les cas permis par la loi et sous réserve des exigences d’accréditation, de notification et d’agrément, la Société pourra céder le contrat d’abonnement dont elle est titulaire à l’une de ses filiales contrôlées au sens de l’article L233-3 du code de commerce et ce, avec les mêmes niveaux d’exigences et de garantie, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Le Client s’engage, sans frais pour la Société, à :

• s’assurer que les instructions nécessaires à la réalisation des prestations parviennent en temps utile à la Société ;
• fournir à la Société, ainsi qu’à ses représentants, consultants et employés et en temps utile, (i) un accès à ses moyens matériels (locaux, bureaux, données et autres installations), (ii) un accès à son personnel et (iii) tous les moyens de transport vers tous les sites concernés par les prestations ;

3.1.3 hormis les documents accessibles au public, remettre en temps utile à la Société tous les documents de travail et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations ;

3.1.4 fournir à la Société tous détails et informations utiles concernant l’utilisation prévue ou la destination des prestations ;

3.1.5 adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le chantier durant l’exécution des prestations et informer la Société de toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de santé et de sécurité et toutes autres consignes de sécurité relatives aux sites et équipements du Client ;

3.1.6 veiller à ce que tout l’équipement du Client soit en bon état et adapté aux fins pour lesquelles il est utilisé en relation avec les prestations et se conforme à toutes les règles applicables ;

3.1.7 le cas échéant, obtenir et maintenir toutes les licences et autorisations nécessaires à la réalisation des prestations et respecter toutes les lois applicables ;

3.1.8 veiller à ce que tous les documents, informations et matériels mis à la disposition de la Société par le Client en vertu de l’Accord ne portent pas atteinte ni ne constituent une infraction à tout brevet, droit d’auteur, marque déposée, secret de fabrication, licence, ou autres droits de propriété (y compris intellectuelle) de tout tiers ;

3.1.9 faire effectuer toutes les manœuvres et manipulations sur installations et équipements nécessaires à l’accomplissement des prestations par un agent qualifié du Client et sous la responsabilité exclusive dudit agent. Le Client prendra toutes dispositions nécessaires pour que les manœuvres et manipulations effectuées sur ses installations et équipements ne perturbent pas l’exploitation de son établissement ou endommagent ses biens. Au terme de l’intervention de la Société, la remise sous tension et en fonctionnement des installations et équipements du Client demeurent de la responsabilité exclusive de ce dernier.

3.2 De la date de conclusion de l’Accord à l’expiration d’un délai de 12 (douze) mois après la fin des prestations ou la résiliation de l’Accord, le Client s’interdit, sauf accord écrit et préalable de la Société, à faire, directement ou indirectement, des offres d’embauche à un collaborateur de la Société affecté à l’exécution de l’Accord, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Le Client s’engage à régler les honoraires et frais dus à la Société dans les conditions fixées au présent article et à toute autre stipulation de l’Accord. Les honoraires et frais sont indiqués en Euros et sont exclusifs de toutes taxes éventuellement applicables. Les prix sont valables à la date de passation de la commande ponctuelle ou de la signature du contrat d’abonnement auprès de la Société par le Client.

4.2 En cas de paiement par chèque et virement bancaire, le Client s’engage à payer dans son intégralité chaque prestation à réception de facture. La facture correspondante sera adressée par la Société à l’adresse postale du Client, après l’intervention de la Société. En cas de paiement par carte bancaire, le Client s’engage à payer dans son intégralité chaque prestation au moment de la prise de commande ponctuelle ou de la passation du contrat d’abonnement. En retour, la facture correspondante sera adressée par la Société à l’adresse postale du Client.

4.3 Sans préjudice de tout autre droit ou recours, si le Client omet de payer la Société à la date d’échéance de la facture ou ne paie qu’une partie de celle-ci, la Société pourra, sans mise en demeure préalable :

4.3.1 percevoir des intérêts pour retard de paiement au taux de 20 % (vingt pourcent) et jusqu’à la date de paiement effectif ;

4.3.2 suspendre toutes les prestations jusqu’à ce que le paiement ait été entièrement effectué ;

4.3.3 percevoir de plein droit l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article D441-5 du code de commerce et fixée à 40,00 € (quarante euros). En cas de modification du montant de ladite indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente.

4.4 Nonobstant toute autre disposition, toutes les sommes payables à la Société en vertu de l’Accord, sont immédiatement dues en cas de résiliation de l’Accord et ce sans préjudice de tout droit de la Société de réclamer des intérêts et dommages-intérêts en vertu des lois et règlements applicables ou de l’Accord.

4.5 Sauf stipulation écrite contraire, les honoraires dus à la Société sont révisables annuellement dans le cadre d’un contrat d’abonnement selon la formule suivante :
P = Po * [(0.60*(Syn/Syno))+0.70*(ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo))]
P = montant révisé
Po = montant initial
Syn = Indice Syntec (dernier indice connu)
Syno = Indice Syntec connu à la date d’établissement du contrat d’abonnement
ICHTrev-TS = Indice du coût horaire du travail révisé (dernier indice connu)
ICHTrev-TSo = Indice du coût horaire du travail révisé à la date d’établissement du contrat d’abonnement.
Cette formule sera appliquée autant de fois qu’une intervention complémentaire sera requise par le Client.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’exécution de l’Accord, y compris les noms, marques, inventions, logos et droits d’auteurs de la Société et ses filiales, demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses sociétés affiliées et ne doivent pas être utilisés par le Client sans l’accord préalable écrit de la Société.

5.2 L’exécution de l’Accord n’aura pas pour effet de modifier ou d’altérer les droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date d’entrée en vigueur de l’Accord ou de ceux générés par chacune d’elles indépendamment de l’Accord. Il est ainsi convenu, d’un commun accord entre les parties, que ces droits de propriété intellectuelle détenus par chacune des parties à la date de conclusion de l’Accord, ou de ceux générés par chacune d’elles indépendamment de l’Accord, resteront la propriété exclusive de celles-ci, même si les connaissances incluses dans lesdits droits de propriété intellectuelle sont intégrées aux résultats des prestations objet de l’Accord.

5.3 Chaque partie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller, à tout moment, au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

6. PREUVE

6.1 Le Client reconnaît la validité, l’usage et la force probante des échanges par courrier électronique réalisés par la Société à son attention et accepte que lesdits échanges reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

6.2 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions de sécurité conformes à l’état de l’art, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des paiements et de façon globale de tous documents intervenus entre les parties.

6.3 L’archivage des Accords, des factures et de tous documents reçus ou envoyés par la Société est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

7. CONFIDENTIALITE

7.1 Aucune des parties ne doit divulguer ou utiliser, pour quelle que fin que ce soit, les informations confidentielles qu’elle pourrait acquérir ou recevoir dans le cadre de l’exécution de l’Accord, sans le consentement écrit préalable de la partie qui a divulgué ces informations confidentielles.

7.2 Les rapports sont émis par la Société et sont destinés à l’usage exclusif du Client. Sauf stipulation écrite contraire, ils ne doivent être ni publiés, ni utilisés à des fins publicitaires, ni copiés ou reproduits pour une distribution à toute autre personne physique ou morale, ni divulgués publiquement.

7.3 A l’expiration ou à la résiliation de l’Accord pour une raison quelconque, chaque partie doit détruire ou retourner à l’autre partie les informations confidentielles qui sont en sa possession ou sous son contrôle. Cependant, rien n’interdit à la Société de conserver des copies de ses rapports et analyses, conformément à sa politique d’archivage et aux dispositions légales ou aux exigences des organismes d’accréditation.

7.4 L’engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

7.4.1 qui sont dans le domaine public ou tombent dans le domaine public sans violation de l’Accord ;

7.4.2 qui étaient déjà en possession de la partie récipiendaire avant d’être communiquées ;

7.4.3 qui sont communiquées à la partie récipiendaire par un tiers autorisé à procéder à une telle divulgation ;

7.4.4 qui sont divulguées conformément aux exigences d’un texte légal, réglementaire ou normatif à une autorité administrative ou judiciaire ou à un organisme d’accréditation ;

7.4.5 qui sont divulguées à une société affiliée ou à des sous-traitants de la Société pour la réalisation des prestations.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait mise en cause au titre de l’exécution de l’Accord, sauf cas de dol ou faute lourde, quel que soit le nombre de réclamations, pour toute nature de préjudices matériels, immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel, la responsabilité financière totale cumulée de la société ne pourra excéder 5 (cinq) fois le montant de la rémunération payée par le client à la Société.

8.2 Le client indemnisera la Société et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre, quel que soit le fondement dudit recours, en relation avec l’intervention de la Société, dès lors que la somme mise à la charge de la société suite audit recours dépassera le plafond de responsabilité fixé à l’Article 8.1 ci-dessus.

8.3 En outre, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que dans la mesure de ses propres fautes, la Société ne pouvant être tenue de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des fautes commises par d’autres intervenants.

8.4 La Société n’assume en aucune façon la garde de tout équipement, installation, matériel et ouvrage du Client durant toute la durée de l’Accord.

8.5 Le Client accepte expressément et sans réserve que la responsabilité de la Société soit limitée à une obligation de moyens. A ce titre, la Société s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées.

8.6 Le client reconnait que les clauses du présent article constituent une condition essentielle et déterminante de l’Accord, sans lesquelles ce dernier n’aurait pas été conclu.

9. AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Si l’une quelconque des stipulations de l’Accord était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale ou communautaire, les parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affectera pas les autres stipulations de l’Accord.

10. CESSION

Le Client s’interdit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant de l’Accord, sous quelque forme que ce soit et sous quelque modalité que ce soit et notamment sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, location gérance, sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.

11. INTEGRALITE

L’Accord constitue l’intégralité des stipulations intervenues entre les parties, relatif à son objet et se substitue à toute autre disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux portant sur le même objet.

12. INDEPENDANCE DES PARTIES

12.1 Les parties déclarent qu’elles n’ont pas l’intention que l’Accord, dans son contenu comme dans ses effets, soit constitutif d’une société ou de toute autre entité. Chaque partie agit dans son intérêt propre et conserve son autonomie.

12.2 Dans le cadre de l’Accord, chaque partie agit sous sa propre responsabilité et n’a pas la qualité de mandataire ou d’agent de l’autre partie.

13. NOTIFICATIONS

13.1 Les notifications ou autres communications de documents nécessaires à l’exécution de l’Accord peuvent être valablement délivrés par remise en main propre, par courrier, par télécopieur, par courrier électronique ou par toute autre forme écrite convenue entre les parties.

13.2 Les parties élisent domicile en leur siège social respectif.

14. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE

L’accord est régi et interprété conformément au droit français.
Tout litige portant sur l’Accord sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Metz, Moselle (FRANCE).

15. LANGUE DES DOCUMENTS

15.1 L’ensemble des documents établis par la Société seront rédigés en langue française.

15.2 Lorsque le Client procède ou fait procéder à leur traduction, le document en langue française prévaudra en toutes circonstances.

16. SOUS-TRAITANCE

La Société se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix, l’exécution de tout partie de sa prestation avec l’acceptation écrite et expresse du Client.
En cas de sous-traitance, la Société veillera à s’assurer que les obligations des sous-traitants correspondent en tout point aux clauses de l’Accord.

17. HYGIENE ET SECURITE

17.1 Conformément aux dispositions du code du travail, il appartient au Client de définir et de porter à la connaissance de la Société les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure afin que soit établie une analyse des risques et, le cas échéant, le plan de prévention visé par le code du travail.

17.2 Le Client déclarera les risques spécifiques liés à l’activité de son établissement auxquels le personnel de la Société peut être exposé lors de l’exécution de sa mission ainsi que les mesures de prévention prévues pour y faire face.

18. APPELS ET RECLAMATIONS

Une procédure interne relative au traitement des appels et réclamations a été mise en place au sein de la Société. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée au Responsable Qualité de la Société à l’adresse : recap@controlis.biz ou sur le site internet de la Société : http://www.conttrolis.biz.

19. ARCHIVAGE

L’archivage de tout document communiqué à la Société est limité à une durée de 10 (dix) ans.

20. DUREE DES CONTRATS D’ABONNEMENT

Le contrat d’abonnement signé entre la Société et le Client est expressément conclu pour une durée ferme et non réductible de trois années civiles. Il prend effet à la date de signature des deux parties. Sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 (six) mois avant l’échéance du terme, le contrat d’abonnement se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Le contrat d’abonnement pourra alors être dénoncé à tout moment par l’une des parties à l’acte avec un préavis minimal de 6 (six) mois délivré par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’un contrat d’abonnement incluant plusieurs prestations de service, chacune de celles-ci pourra être dénoncée indépendamment des autres dans les mêmes conditions que prévues à l’Article 20.1.
Après la résiliation du contrat d’abonnement, les Articles 4,5,6,7,8 et 15 subsistent et poursuivent leurs effets de plein droit.

21. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente pourront être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis. Le Client est en droit de consulter le site internet de la Société à l’adresse https://www.controlis.biz afin de consulter les dernières conditions générales de vente qui dans tous les cas, emporteront acceptation sans réserve et primeront sur toute version antérieure.

Version 1 – Indice A – 01/03/2020

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