Conditions Générales de Vente pour les prestations de diagnostics

En vigueur au 09 juin 2020

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Sauf accord contraire écrit et signé par les parties et sous réserve des dispositions légales impératives, les présentes conditions générales de vente :

• s’appliquent et sont pleinement intégrées aux Accords conclus entre CONTROLIS (ci-après « la Société ») et le Client pour l’achat de prestations fournies par la Société ;
• et prévalent sur tous les termes ou articles contradictoires contenus ou visés dans tout document remis par le Client (notamment ses propres conditions générales), les lois non impératives, les usages commerciaux et la pratique des affaires.

1.2 Aux termes des présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

• l’Accord comprend les présentes conditions générales de vente, les conditions spéciales d’intervention ainsi que le devis. Les conditions spéciales d’intervention sont constituées des prestations choisies par le Client tels que décrites dans les fiches de mission correspondantes lors du processus de passation de commande ponctuelle ou de signature de contrat d’abonnement ;
• le Client désigne tout utilisateur qui commande une prestation ponctuelle proposée par la Société ou signe un contrat d’abonnement avec ladite Société ;
• les Prestations sont celles proposées par la Société. Ces prestations comprennent la réalisation de contrôle, de diagnostics, d’inspection, d’évaluation, d’audit et/ou d’expertise (ci-après les « prestations ») qui donnent lieu à des constats, rapports, avis, appréciations ou recommandations, tels que décrits dans les fiches de mission correspondantes. Ces prestations peuvent être fournies sous forme d’offre groupée ou sous forme de prestation indépendante et par le biais de contact direct en magasin, contact téléphonique ou électronique via le site internet www.controlis.biz ou tout autre moyen écrit électronique ou non.

1.3 Les présentes conditions générales de vente concernent tant les :

• consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après les « consommateurs ») ;
• que les non-professionnels, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (ci-après les « non-professionnels ») ;
• que les professionnels, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après les « professionnels »).
  Ci-après désignés ensemble les « Clients » ou le « Client » pris individuellement et sous réserve toutefois des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces trois catégories comme cela est expressément indiqué aux présentes.

Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site internet www.controlis.biz. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et souscription d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

A titre informatif, l’ensemble du dispositif réglementaire relatif aux diagnostiques techniques immobiliers encadrant la vente ou la location d’immeubles est rappelé sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostics-techniques-immobiliers

Les présentes CGV peuvent en outre être complétées par des conditions particulières (tel que le devis et les conditions spéciales d’intervention) qui primeront sur les premières en cas de dispositions contradictoires.

Le devis, et les éventuelles autres conditions particulières acceptées par écrit par les deux parties ainsi que les présentes CGV forment ensemble le « Contrat ».

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat. La validation de la commande de Prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Aucune clause différente ne sera opposable au Fournisseur à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément et par écrit.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

2. COMMANDE

Par tout moyen écrit, le Client sélectionne les Prestations qu’il désire commander auprès du Fournisseur. Ce dernier établit, gratuitement, un devis préalable valable pendant une durée de trente (30) jours (sauf indication contraire sur le devis).

La conclusion du Contrat ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Fournisseur sur tout support durable de l’acceptation de la commande par la signature du devis par le Client.

Pour les Prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des diagnostics plus complexes, une visite sur site est éventuellement effectuée au préalable par le Fournisseur ou son personnel avant l’établissement du devis. Dans ce cas, des frais forfaitaires de déplacement peuvent être facturés avec accord préalable et écrit du Client.

Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Fournisseur se réserve le droit de conditionner la validité de la commande sur devis au versement d’un acompte de 30% du montant HT total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Conformément à l’article L.221-10 du code de la consommation, il est précisé qu’au regard des seuls Contrats conclus hors-établissement au sens de la loi applicable, le Fournisseur ne peut recevoir aucune contrepartie financière, sous quelque forme que ce soit, de la part des Clients agissant en qualité de Consommateurs ou de Non-professionnels avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours suivant la conclusion du Contrat.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l’exercice du droit de rétractation s’il existe, l’acompte versé à la commande sera acquis de plein droit au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3. PRESTATIONS DU FOURNISSEUR

Dans le cadre des prestations qui lui sont confiées, le Fournisseur propose une intervention, sur rendez-vous, en France métropolitaine dans les 48 heures suivant la confirmation de la commande selon les plages horaires suivantes :

• Du lundi au vendredi : de [●] heures à [●] heures
• Le samedi : de [●] heures à [●] heures

4. CERTIFICATIONS – ASSURANCES

Le Fournisseur déclare être titulaire des certifications à jour suivantes : [●]

Le Fournisseur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle auprès des compagnies notoirement solvable Nexus et Axa.

Le Fournisseur s’engage à fournir les certifications et attestation d’assurance en cours de validité sur demande expresse et écrite de son Client.

5. TARIFS

Les Prestations proposées par le Fournisseur sont fournies aux tarifs en vigueur selon le devis et toutes autres conditions particulières établis par le Fournisseur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Fournisseur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Fournisseur et remise au Client lors de la fourniture des Prestations commandées.

L’envoi du dossier de diagnostic technique et de ses conclusions est effectuée par voie dématérialisée par e-mail à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande.

En cas de demande d’envoi postal d’une version papier des documents, des frais de port d’un montant forfaitaire de 5,00 (cinq) € TTC seront appliqués pour la France métropolitaine et de 10,00 (dix) € TTC pour l’étranger ou l’outre-mer.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Au terme de l’exécution des Prestations commandées, le Fournisseur émet une facture au Client reflétant l’ensemble des Prestations effectuées.

Les factures du Fournisseur seront payables par le Client, à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées dans le devis.

Sauf indication contraire dans les conditions particulières, aucun escompte n’est octroyé au Client en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut de règlement, total ou partiel, de la facture du Fournisseur au lendemain de la date d’échéance, le Fournisseur facturera au Client des pénalités de retard, dont le taux mensuel de 20% du montant TTC du prix de la facture impayée. Ces pénalités de retard seront exigibles de plein droit, c’est-à-dire sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Indépendamment des pénalités prévues ci-dessus, le Client agissant en qualité de Professionnel en situation de retard de paiement, sera de plein droit débiteur dès le lendemain de l’échéance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Fournisseur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur pourra lui demander une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Fournisseur pourra de plein droit résoudre le présent Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, en précisant l’intention d’user de la présente clause, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés en sus par le Fournisseur.

7. PROPRIETE DES DOCUMENTS REMIS PAR LE FOURNISSEUR AU CLIENT

Il est expressément convenu entre les parties que les documents constituant le dossier de diagnostic technique ou tout autre document produit par le Fournisseur au titre de l’exécution du présent Contrat resteront son entière propriété jusqu’au complet paiement du prix des Prestations correspondantes par le Client.

8. MODALITE D’EXECUTION DES PRESTATIONS

8.1. Conditions générales applicables à toutes les Prestations de diagnostic immobilier

Au titre du Contrat, le Fournisseur met tous les moyens humains, financiers et matériels dont il dispose pour réaliser les Prestations de diagnostic immobilier conformément aux usages dans sa profession. A ce titre, le Fournisseur n’est tenu qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait être engagée par le Client, qu’en cas de faute prouvée de sa part.

En application de l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Fournisseur déclare être en situation régulière au regard des dispositions des articles L.271-6, R.271-2 et R.271-3 du même code.

Le Fournisseur déclare n’avoir aucun lien susceptible d’entacher son indépendance, éthique ou déontologique avec les professions intermédiaires à la transaction lui confiant les Prestations, son client et tout intervenant dont l’intervention ferait suite à son rapport de mission au sens de l’article L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Dans le cadre d’un diagnostic de parties communes d’immeuble collectif, ne seront vus que les volumes de jouissance communs et certaines parties communes directement accessibles. Est donc exclue des Prestations toutes parties communes qui ne sont accessibles que depuis toutes parties privatives. Elles seront vues au cours de Prestations portant sur l’intérieur de chaque parie privative.

Le Fournisseur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils sans risque de dégradation. Il est de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble, objet des Prestations, d’effectuer cette dépose préalablement (trappes des baignoires / éviers, coffrages, portes palières ou sectionnelles, etc.).

Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électriques MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors des Prestations. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire s’avérait nécessaire, celle-ci sera facturée en fonction du déplacement après accord écrit du Client.

8.2. Conditions particulières applicables à certaines Prestations de diagnostic immobilier

• Surface mesurable loi « Carrez » / loi « Boutin »

Au titre de ces Prestations, le Client doit communiquer au Fournisseur tout renseignement utile à la bonne exécution de ses Prestations, et en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux visités.
Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le Fournisseur pourra effectuer une demande de copie des documents auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge exclusive du Client.

• Rapport de repérage amiante

Repérage avant vente : Constat limité aux seuls matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux destructifs au jour de la visite. Il ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.

Repérage avant travaux : Repérage complémentaire effectué selon le type de travaux envisagés. Les investigations peuvent être destructives.

Repérage avant démolition : repérage exhaustif en application de l’annexe 13-9 code santé publique.

Tous les lieux de rangement devront être au préalable entièrement vidés et dégagés pour permettre au personnel du Fournisseur d’effectuer sa Prestation dans des conditions optimales. Le personnel du Fournisseur n’effectuera aucun déplacement de meubles lourds, de valeur ou de matériel d’électroménager.

De même, il conviendra au Client, au propriétaire ou à son représentant de permettre au personnel du Fournisseur d’avoir accès à tous les endroits du bien à expertiser et ses dépendances telles que caves, garages, cabanons,…

Afin de donner son accord préalable à la réalisation des prélèvements et analyses nécessaires à la levée du doute sur les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, le Client, le propriétaire ou son représentant doit effectuer une demande écrite au Fournisseur ou cocher la case correspondante du devis.

En cas de refus ou d’absence d’accord, une mention sera alors inscrite dans le rapport du Fournisseur, maintenant la responsabilité du Client ou propriétaire sur le ou les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.

• Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Le constat ne porte que sur les parties des biens affectés à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Il est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée.

• Présence de termite

Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

Les parties visitées sont celles accessibles et indiquées le jour de la visite en n’obligeant pas le personnel du Fournisseur à détériorer ou déposer les revêtements, habillages, coffrages, lambris, contre cloison ou à déplacer le mobilier.

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles, trop encombrés ou non signalés le jour de la visite.

Le Client ou le propriétaire doit informer le Fournisseur si un traitement particulier contre certains agents de dégradation biologique des bois a été effectué et quel type de traitement.

• Etat des installations de gaz

Le Client s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un danger grave et immédiat, le personnel du Fournisseur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation, sans que le Client, propriétaire ou son représentant ne puisse s’y opposer.

Le Client ou propriétaire doit tenir à disposition du personnel du Fournisseur le contrat d’entretien annuel ainsi que les comptes-rendus d’interventions, et le dernier certificat de ramonage des conduits de fumée.

La responsabilité du Fournisseur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation de gaz.

• Etat des installations électriques

Il concerne les parties privatives des locaux d’habitations et leurs dépendances. Outre l’accessibilité des locaux, le Client doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en électricité au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. L’intervention ne porte que sur les constituants visibles ou visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles.

La responsabilité du Fournisseur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.

• Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Ce diagnostic n’a qu’une valeur informative. Le Client s’engage à communiquer au Fournisseur les documents lui permettant d’accomplir sa Prestation, notamment, et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des trois dernières années. Il s’engage également à prendre à sa charge les frais éventuels inhérents à cette démarche.

8.3. Conditions générales applicables aux autres Prestations

Au titre du Contrat, le Fournisseur met tous les moyens humains, financiers et matériels dont il dispose pour réaliser les Prestations conformément aux usages dans sa profession. A ce titre, le Fournisseur n’est tenu qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait être engagée par le Client, qu’en cas de faute prouvée de sa part.

9. SOUS-TRAITANCE

Nonobstant le caractère « intuitu personae » du Contrat, le Fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie du présent Contrat à un tiers, et ce, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite du Client, lequel devra conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, agréer le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.

Dans tous les cas, le Fournisseur reste entièrement et solidairement responsable auprès du Client de la mauvaise exécution et/ou de l’inexécution du Contrat par son ou ses sous-traitant(s).

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Au cours du présent Contrat, le Client ou son mandataire s’engage à donner l’accès aux locaux au personnel du Fournisseur dans des conditions de sécurité satisfaisante (accès en hauteur sécurisé au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux).

Le Client ou son mandataire s’engage à fournir sans frais au Fournisseur tous renseignements et documents dont il a connaissance et nécessaires à l’accomplissement de la Prestation dont il a été chargé (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, la date de construction, les factures d’énergie pour le DPE, croquis, plans de construction, travaux de traitement réalisé….).

Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées Fournisseur, et leur accès doit être facilité à son personnel.

Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le Client déchargera le Fournisseur de toute responsabilité en cas de locaux non visités ou de découverte de matériaux amiantés, termites, parasites, ou autres dans des parties de bâtiment non connues du Fournisseur ou inaccessibles lors de la visite.

Les documents remis par le Fournisseur comportent une liste exhaustive des pièces visitées. Si à la lecture du rapport, le Client constate qu’une partie de l’immeuble bâti n’a pas été visitée, il doit en informer le Fournisseur dans un délai de sept (7) jours à compter de la remise effective des documents. Si aucune réaction du Client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie que la totalité des locaux ont été visités.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable :

• Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le Client ;
• En cas de non-accessibilité ou de localisation impossible par le personnel du Fournisseur aux locaux ou annexes du bien (cave, grenier, garage…) d’après les informations en sa possession ;
• Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’un retard du locataire ou du mandataire ou du Client excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et pourra faire l’objet d’une facturation au tarif en vigueur ;
• En cas de force majeure telle que définie à l’article 12

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties ne pourra être retenue si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations respectives découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises.

Dans un tel cas, il appartient à la partie concernée, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, d’en avertir immédiatement par tous moyens l’autre partie, et de le lui confirmer sous 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique, en rappelant la nature de l’événement et sa durée prévisible, et en précisant les dispositions prises ou qu’elle compte prendre pour y mettre fin.

Elle devra annoncer dans les mêmes formes la fin de cet événement.
A défaut, les parties s’efforceront de trouver d’un commun accord une solution aux difficultés causées par la survenance de ce cas de force majeure.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si cet événement devait se poursuivre au-delà de 90 jours ou qu’il était définitif, chaque partie aurait la liberté de résilier le contrat sans préavis, ni indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique.

13. RESILIATION

Le présent Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, en cas de non-respect par une des parties de l’une ou l’autre de ses obligations au titre du présent contrat. Dans ce cas, la résiliation du Contrat prendra effet quinze (15) jours après l’envoi à la partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie sans effet. La mise en demeure indique expressément l’intention de faire application de la présente clause pour produire tous ses effets.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Il est expressément convenu entre les parties que les prestations échangées entre elles depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

14. DROIT DE RETRACTATION

14.1. Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le seul cadre d’une vente à distance ou hors établissement au sens de la loi, le Client en sa qualité de Consommateur, de Non-Professionnel ou de Professionnel (répondant aux conditions de l’article L 221-3 du Code de la consommation) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

14.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client en sa qualité de Consommateur, de Non-Professionnel ou de Professionnel (répondant aux conditions de l’article L 221-3 du Code de la consommation) peut remplir le formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Fournisseur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par e-mail.

14.3. Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

14.4. Exécution anticipée

Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, si le Client en sa qualité de Consommateur, de Non-Professionnel ou de Professionnel (répondant aux conditions de l’article L 221-3 du Code de la consommation) souhaite que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation alors le Client recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Dans ce cas, le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation mais qui n’est pas pleinement exécuté, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le Contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

14.5. Modalités d’exercice

Le Client en sa qualité de Consommateur, de Non-Professionnel ou de Professionnel (répondant aux conditions de l’article L 221-3 du Code de la consommation) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à sa charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

14.6. Remboursement

Le Client en sa qualité de Consommateur, de Non-Professionnel ou de Professionnel (répondant aux conditions de l’article L 221-3 du Code de la consommation) sera remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans 14 jours à compter de la date à laquelle le Fournisseur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

14.7. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1. Type de données traitées et identification du responsable de traitement

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (dit « RGPD »), le Fournisseur informe le Client qu’il sera amené à collecter les données à caractère personnel ci-dessous en sa qualité de responsable de traitement.
(a) Etat civil du Client, du propriétaire et/ou du mandataire (nom, prénom)
(b) Adresses et coordonnées du Client, propriétaire et/ou mandataire (adresse e-mail, adresse postale, n° de téléphone)
(c) Identification du bien immobilier
(d) Données bancaires (coordonnées issues du relevé d’identité bancaire)
(e) Images et photographies des biens immeubles et meubles présent au sein des lieux du Client, propriétaire, visités par le Fournisseur.

Responsable de traitement : CONTROLIS S.A.S
Coordonnées du Délégué de Protection des Données ou à défaut de la personne de contact : Monsieur Eric LEVY
Adresse Postale : 16 rue de Pont-à-Mousson à METZ (57000)
Adresse E-mail : eric.levy@controlis.biz
Numéro de téléphone : +33 (0)7 61 89 19 74

15.2. Finalités de traitement et fondements juridiques

En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD.

Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors du traitement de vos données et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.

Type de données	Finalités de traitement	Fondement juridique
(a),(b)	Mise en relation avec le personnel du Fournisseur	Exécution du contrat ou intérêts légitimes des clients selon les cas
(a), (b) et (c)	Etablir un devis et prise de rendez-vous	Mesures précontractuelles
(a),(b)	Facturation, règlement et recouvrement des Prestations	Exécution du contrat
(a), (b) et (c)	Permettre au personnel du Fournisseur de préparer son intervention sur place	Exécution du contrat
(a), (b), (c) et (e)	Permettre l’établissement et la livraison d’un rapport de diagnostic	Exécution du contrat
(c), (d) et (e)	Contrôle et la prévention des fraudes, malwares, et la gestion des incidents de sécurité	Exécution du contrat et obligations légales
(a), (b), (c), (d)	Gestion des droits des Clients	Exécution du contrat et obligations légales
(a), (b)	Prospection commerciale pour des produits et services similaires	Exécution du contrat et intérêts légitimes du Fournisseur

 

15.3. Durée de conservation des données

Conformément à la réglementation en vigueur les données traitées sont conservées pendant toute la durée de l’exécution des Prestations et dix (10) ans à compter de l’émission de la dernière facture.

15.4. Communication des données et transfert hors de l’UE

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Il peut s’agir notamment de communiquer lesdites données à la société externe chargée de la comptabilité de l’entreprise du Fournisseur.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

15.5. Droit des personnes

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose à tout moment, d’un droit à l’information, d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l’ensemble de ses données à caractère personnel en écrivant au responsable de traitement dont les coordonnées sont prévues à l’article 15.1.
En outre, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00

16. PUBLICITE

Sauf mention contraire explicite du Client notifié par courrier avec accusé de réception, le Fournisseur se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, logo, charte graphique, plaquette etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Ce droit s’entend plus particulièrement à l’utilisation du nom du Client, à titre de publicité exclusivement.

17. DISPOSITIONS GENERALES

17.1. Transmission du Contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », chaque partie s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en Société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de la société) les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.

17.2. Propriété intellectuelle

Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations ainsi que de ses signes distinctifs (marque, dessins et modèles, site internet, etc.). Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, signes distinctifs, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

17.3. Gré à gré

Les parties déclarent et reconnaissent chacune expressément, par la signature des présentes, que la présente convention, laquelle est la résultante d’une négociation intervenue entre les parties, constitue (dans son ensemble, lequel est indivisible) un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code civil.

En particulier, le fait qu’une ou plusieurs stipulations de la présente convention n’ait pas fait l’objet de discussions particulières entre les parties à l’occasion de la négociation du présent contrat ne pourra en aucun cas permettre de qualifier la présente convention dans son ensemble et/ou les stipulations concernées de contrat d’adhésion (ou stipulations d’adhésion) au sens de l’article 1110 du Code civil.

17.4. Nullité

La nullité de l’une des stipulations du présent Contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci que si la clause était considérée comme substantielle et déterminante dans l’esprit des parties.
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

17.5. Modifications

Toute modification du présent Contrat sera formalisée par voie d’avenant signé par les parties.

17.6. Intégralité

Toutes les dispositions du présent Contrat constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties. Le présent Contrat remplace les études, offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d’avoir été faites préalablement à sa signature ainsi que tout contrat antérieur écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant à l’objet des présentes.

17.7. Non-renonciation

Le fait pour l’une des partes de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes CGV, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.

17.8. Election de domicile – Notifications

Les parties font élection de domicile, chacune en ce qui la concerne, aux adresses indiquées sur le devis.
Pendant la durée du Contrat, toute modification des adresses indiquées, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

18. LITIGES – RECLAMATIONS

Tous les litiges relatifs aux présentes CGV, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Client et le Fournisseur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour toute difficulté, le Client peut contacter préalablement le Fournisseur aux coordonnées suivantes figurant en-tête des présentes.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

A ce titre, dans l’année qui suivra la demande du Consommateur auprès du Fournisseur, il pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont il trouvera les coordonnées ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

« SAS Médiation Solution» – site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr – Par courrier ou courriel : 222 chemin de la Bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST – contact@sasmediationsolution-conso.fr.

En outre, il est rappelé que le Consommateur peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne à et accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

19. ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles de la prestation de service ;
• le prix des prestations de services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Fournisseur s’engage à fournir les prestations de services commandés ;
• les informations relatives à l’identité du Fournisseur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

20. FORMULAIRE DROIT DE RETRACTATION

À l’attention de : [indiquer l’adresse du Client figurant en tête des présentes]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat ci-dessous :
[Indiquer le libellé des Prestations]
Conclu en date du :
Nom du(des) Client(s) :
Adresse du(des) Client(s) :
Signature du(des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec avis de réception.