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Transmettre l’information sur les risques majeurs

Les vendeurs et les bailleurs d’un logement ont l’obligation d’informer leurs acquéreurs et leurs locataires des dangers naturels, miniers ou technologiques existants dans la commune d’implantation du bien.

Dès lors qu’un Plan de prévention des risques (PPR) ou qu’une zone à risque sismique a été identifié, il est indispensable de remplir un formulaire d’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Ce document n’est valable que pour six mois et il est rempli à partir des informations compilées dans un dossier sur les risques majeurs tenus à jour par les mairies.

L’ERNMT doit être transmis lors de la signature des actes de vente ou des contrats de bail.  

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